Loi n° 90-30
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale
TITRE I — CONSISTANCE DU DOMAINE NATIONAL › Chapitre II — Inventaire et contrôle › Section I — Inventaire
Article 22
La forme, la consistance et les modalités. de tenue et de récolement périodique des registres d'inventaire des biens mobiliers sont déterminées par voie réglementaire.
