Article 20

Relèvent du domaine privé de la commune notamment :

- l'ensemble des constructions et terrains appartenant à la commune, affectés à des services publics et organismes administratifs, non classés dans le domaine public;

- les locaux à usage d'habitation et leurs dépendances demeurés dans le domaine privé de la commune ou réalisés sur ses fonds propres ; les terrains nus non affectés, propriété de la commune; les biens immeubles non encore affectés, acquis ou réalisés par la commune sur ses fonds propres ; les immeubles et locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal dont la propriété a été transférée à la commune, tels que définis par la loi ; les logements d'astreinte ou de fonction tels que définis par la loi et dont la propriété a été transférée à la commune ; les biens déclassés du domaine public de la commune, faisant retour; les dons et legs au profit de la commune, acceptés : dans les formes et conditions prévues par la loi ;

- les biens provenant du domaine privé de l'Etat ou de la wilaya, cédés ou dévolus en toute propriété à la commune; les biens mobiliers et matériels acquis ou réalisés sur ses fonds propres par la commune ; ! les droits et valeurs mobilières acquis ou réalisés par la commune et représentant la contre-valeur de ses apports ou dotations à des entreprises publiques.