Article 19

Relèvent du domaine privé de la wilaya notamment: l'ensemble des constructions et terrains appartenant à la wilaya, affectés à des services publics et organismes administratifs, non classés dans le domaine public; les locaux à usage d'habitation et leurs dépendances demeurés dans le domaine privé de la wilaya ou réalisés sur ses fonds propres; les biens immeubles non encore affectés, acquis ou réalisés par la wilaya ; les, terrains nus non affectés, propriété de la wilaya; les objets mobiliers et matériels acquis sur fonds propres de la wilaya; les dons et legs au profit de la wilaya, acceptés dans les formes et conditions prévues par la loi; les biens provenant du domaine privé de l'Etat ou de la commune et cédés ou dévolus en pleine propriété à la wilaya;

- les biens déclassés du domaine public de wilaya, faisant retour; les droits et valeurs mobilières acquis ou réalisés par la wilaya et représentant la contre-valeur de ses apports ou dotations à des entreprises publiques.