Article 140

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1 décembre 1990.

Chadli BENDJEDID ALGERIENNE N 52 1435 TABLE DES MATIERES DE LA LOI Nº 90-30 DU 1 DECEMBRE 1990 PORTANT LOI DOMANIALE CHAPITRE PRELIMINAIRE Principes généraux.

PREMIERE PARTIE CONSTITUTION DU DOMAINE TITRE I: CONSISTANCE DU DOMAINE NATIONAL Chapitre I: Définition et composition Section 1: Du domaine public............

Section 2: Du domaine privé Chapitre II: Inventaire et contrôle Section 1: Inventaire.. 'Section 2: Contrôle TITRE II: FORMATION DU DOMAINE NATIONAL.

Chapitre I: Dispositions communes Chapitre II: Formation du domaine public.

Chapitre III: Formation du domaine privé Section 1: Dispositions générales...

Section 2: Dons et legs ............

Section 3: Biens vacants et sans maître Section 4: Epaves et trésors ..........

DEUXIEME PARTIE Art. 1 à 11 NATIONAL Art. 12 à 25 Art. 12 à 20 Art. 12 à 16 Art. 17 à 20 Art. 21 à 25 Art. 21 à 23 Art. 24 et 25 Art. 26 à 58 Art. 26 Art. 27 à 37 Art. 38 à 58 Art. 38 à 41 Art. 42 à 47 Art. 48 à 54 Art. 55 à 58 GESTION DU DOMAINE NATIONAL TITRE 1: DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC Art. 59 à 79 Chapitre I: Domaine public autre que celui des ressources et richesses naturelles. Art. 59 à 73 Section 1: De l'utilisation du domaine public.

Section 2: De la protection du domaine public.

Section 3: Redevances Section 4: Déclassement et transfert de gestion..

I- Déclassement..

II - Transfert de gestión Art. 59 à 65 Art. 66 à 69 Art. 70 et 71 Art. 72 et 73 Art. 72 Art. 73 Chapitre II: Domaine public des ressources et richesses naturelles.. Art. 74 à 79 Section 1: Les ressources et richesses naturelles du sol et du sous-sol... Art. 74 à 77 Section 2: Les forêts domaniales Art. 78 et 79 TITRE II: DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE Chapitre I: Dispositions communes.

Chapitre II: Biens immobiliers Section 1: Aliénations, locations et acquisitions Section 2: Echanges.

Section 3: Immeubles indivis entre l'Etat et les particuliers Chapitre III: Biens mobiliers Section 1: Meubles corporels.

Section 2: Meubles incorporels..

Chapitre IV: Dispositions particulières.

TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALIENATIONS Chapitre I: Biens immobiliers.

Chapitre II: Biens mobiliers i Section 1: Meubles corporels.

Section 2: Meubles incorporels.

ALGERIENNE N° 52 2 décembre 1990 Art. 80 à 108 Art. 80 à 88 Art. 89 à 99 Art. 89 à 91 Art. 92 à 96 Art. 97 à 99 Art. 100 à 103 Art. 100 et 101 Art. 102 et 103 Art. 104 à 108 Art. 109 à 116 Art. 109 à 113 Art. 114 à 116 Art. 114 à 115 Art. 116 TROISIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre I: Dispositions particulières.

Section 1: Dispositions spéciales Section 2: Règles de compétence.

Section 3: Des sûretés.

Chapitre II: Dispositions relatives au contrôle............

Chapitre III: Dispositions pénales Chapitre IV: Dispositions finales 1 Art. 117 à 130 Art. 117 à 122 Art. 123 à 126 Art. 127 à 130 Art. 131 à 135 Art. 136 à 138 Art. 139 et 140 Imprimerie officielle - 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger