Loi n° 90-30
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALIENATIONS › Chapitre III — し Dispositions pénales
Article 136
し - Les atteintes aux biens du domaine national, tel que défini par la présente loi sont réprimées conformément au code pénal.
