Loi n° 90-30
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALIENATIONS › Chapitre I — Dispositions particulières › Section 3 — Des sûretés
Article 128
Les sommes dues au Trésor au titre de produits domaniaux sont garanties par une hypothèque lègale grevant tous les biens immeubles du ou des redevables.
Cette hypothèque fait l'objet d'une inscription à la conservation foncière pour prendre rang conformément à la loi.
