Loi n° 90-30
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALIENATIONS › Chapitre I — Biens immobiliers
Article 111
Le recouvrement du prix de vente des immeubles du domaine privé de l'Etat ou des collectivités territoriales est réalisé, selon les procèdures légales établies, par les services compétents et dans les limites de leurs prérogatives.
