Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE III — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 88
Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 à dater de l'achèvement des opérations de mise en œuvre de l'article 86 ci-dessus.
Sont abrogées également toutes dispositions contraires à la présente loi.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-405 (ج.ر عدد 56 لسنة 1990)