Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre 1 — De la consistance technique du patrimoine foncier › Section 1 — Des terres agricoles et à vocation agricole
Article 7
Les terres agricoles à bonne potentialité sont constituées de sols de profondeur moyenne et irrigués ou irrigables ou de sols de bonne profondeur non irrigués, situés dans des zones subhumides ou humides et ne présentant aucune contrainte de topographie.
