Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE II — DES MODES ET INSTRUMENTS D'INTERVENTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre 2 — 1 Dispositions relatives aux sols urbanisés et urbanisables
Article 72
L'expropriation pour cause d'utilité publique donne lieu en application de l'article 20 de la Constitution à une indemnisation préalable juste et équitable soit sous forme financière, soit sous forme foncière, similaire autant que faire se peut, au bien objet de l'expropriation.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.
