Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre 1 — De la consistance technique du patrimoine foncier › Section 1 — Des terres agricoles et à vocation agricole
Article 5
Les terres agricoles sont classées en terres à potentialités élevées, bonnes, moyennes ou faibles selon des critères de pédologie, de pente, de climat et d'irrigation.
