Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre II — De l'inventaire général › Section 1 — Du fichier foncier communal
Article 47
La situation juridique des immeubles objet de certificat de possession, institués par la présente loi sera apurée à l'occasion des travaux d'établissement du cadastre général et de constitution du livre foncier pour la commune concernée prescrit par l'ordonnance n° 75-74 du 12 décembre 1975 susvisée.
