Article 43

La délivrance du certificat de possession n'a pas pour effet de modifier le statut réel de l'immeuble.

Toutefois, à l'exception du transfert à titre gratuit ou onéreux, le détenteur légal du certificat de possession agit en véritable et unique propriétaire tant qu'il n'en aura pas été décidé autrement par la juridiction compétente.