Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre II — Du régime juridique et des contraintes particulières › Section 1 — Des catégories juridiques générales
Article 28
La propriété privée de biens fonciers et de droits réels immobiliers, garantie par la constitution, est régie par l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée.
L'usage des attributs qui lui sont attachés doit être conforme à l'intérêt général légalement établi.
