Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre II — Du régime juridique et des contraintes particulières › Section 1 — Des catégories juridiques générales
Article 24
Les biens fonciers et les droits réels immobiliers appartenant à l'Etat et ses collectivités locales relèvent du domaine national.
Le domaine national est constitué : des domaines public et privé de l'Etat, des domaines public et privé de la wilaya, des domaines public et privé de la commune.
