Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre II — Du régime juridique et des contraintes particulières › Section 1 — Des catégories juridiques générales
Article 23
Les biens fonciers de toute nature sont classés dans les catégories juridiques suivantes : biens domaniaux ; biens melks ou de propriété privée ; biens wakfs.
Paragraphe 1"
Des biens domaniaux
