Loi n° 90-25 · ج.ر عدد 49 لسنة 1990 معدَّل

Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre 1 — De la consistance technique du patrimoine foncier › Section 6 — Des terres urbanisées et urbanisables

Article 21

Constituent une terre urbanisable, au sens de la présente loi, tous terrains destinés à être urbanisés à des échéances détérminées par les instruments d'aménagement et d'urbanisme.

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