Loi n° 90-25 · ج.ر عدد 49 لسنة 1990 معدَّل

Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre 1 — De la consistance technique du patrimoine foncier › Section 5 — Des terres sahariennes

Article 19

Les règles, outils et modalités d'intervention de l'Etat et des collectivités locales en matière de mise en valeur des terres sahariennes en vue de leur transformation en terres agricoles sont définis par une loi particulière.

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