Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre 1 — De la consistance technique du patrimoine foncier › Section 3 — Des terres forestières et à vocation forestière
Article 15
Les règles d'exploitation des terres montagneuses cultivables ainsi que des superficies cultivables au sein des forêts seront définies par une loi particulière.
Dans l'intervalle, l'exploitation des terres montagneuses cultivables demeure soumise aux textes réglementaires en vigueur.
