Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE IV — REMUNERATION DU TRAVAIL › Chapitre I — Dispositions générales
Article 86
Le montant de la rémunération ainsi que celui de tous les éléments qui la composent figurent, nommément, dans la fiche de paie périodique établie par l'employeur.
Cette disposition ne s'applique pas aux remboursements de frais.