Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE III — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL › Chapitre II — Conditions et modalités de recrutement
Article 16
Les organismes employeurs doivent réserver des postes de travail à des personnes handica- | pées selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.