Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 153
Toute infraction aux stipulations des conventions ou accords collectifs est assimilée à des infractions à la législation du travail et reprimée conformément aux dispositions de la présente loi.
