TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 142
Le signataire d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail dont les dispositions sont de nature à asseoir une discrimination entre les travailleurs en matière d'emploi, de rémunération ou de conditions de travail, ainsi que prévu à l'article 17 de la présente loi, est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DA.
En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 10.000 DA et d'un emprisonnement de trois (3) jours, ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 142. — Le signataire d'une convention collective, ............... (sans changement jusqu’à) est puni d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA.
En cas de récidive, la peine est de 200.000 DA à 500.000 DA et d'un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois, ou de l'une de ces deux peines seulement ».
