Article 126

La convention collective est présentée dès sa conclusion aux seules fins d'enregistrement par les parties à la négociation collective ou par la plus diligente d'entre elles auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal : du lieu du siège de l'organisme employeur lorsqu'il s'agit d'une convention collective d'entreprise, du siège de la commune lorsque le champ d'application est limité à la commune, du siège de la wilaya lorsque le champ d'application s'étend à la wilaya ou, à plusieurs communes de la même wilaya, d'Alger pour les conventions collectives interwilayas, de branches ou nationales.