Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE VI — NEGOCIATION COLLECTIVE › Chapitre IV — Négociation des conventions collectives
Article 124
Pour les conventions collectives d'entreprises, chacune des parties peut être représentée par trois (3) à sept (7) membres.
Pour les conventions de rang supérieur, les représentants de chacune des parties ne peuvent excéder onze
(11) membres.
