Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE VI — NEGOCIATION COLLECTIVE › Chapitre I — Dispositions générales
Article 115
La convention collective détermine son champ d'application professionnel et territorial.
Elle peut concerner une ou plusieurs catégories socio-professionnelles un ou plusieurs organismes employeurs et revêtir un caractère local, régional ou national.
