Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE V — PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS › Chapitre IV — Fonctionnement et facilités
Article 112
Dans l'exercice de leurs activités profesionnelles, les délégués du personnel sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux droits et obligations des travailleurs.
