Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE III — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL › Chapitre I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
La preuve du contrat ou de la relation de travail peut être faite par tout moyen.
