Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE V — PROTECTION DES DEPOSANTS ET DES EMPRUNTEURS › TITRE II — COMMISSAIRES AUX COMPTES, i OBLIGATIONS COMPTABLES, CONVENTIONS AVEC LES DIRIGEANTS › Chapitre II — Obligations comptables
Article 166
Les banques et les établissements financiers sont tenus d'établir leurs comptes sous forme consolidée dans les conditions fixées par le conseil de la monnaie et du crédit.
