Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE IV — CONTROLE DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS › TITRE II — ORGANISATION ET APPLICATION DU CONTROLE
Article 149
La commission bancaire délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
