Article 146

Seules les décisions de la commission bancaire en matière de désignation d'administrateur provisoire ou de liquidateur et de sanctions disciplinaires sont susceptibles d'un recours de droit administratif.

Le recours doit être présenté dans un délai de soixante (60) jours à dater de la notification sous peine de forclusion.

La notification des décisions a lieu par actes extrajudiciaires ou conformément au code de procédure civile.

Les recours sont de la seule compétence de la chambre administrative de la Cour suprême. :

Les recours ne sont pas suspensifs d'exécution.