Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
La Banque centrale est un établissement national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière; elle est règie par les dispositions ci-après.
