Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE › TITRE V — EXEMPTIONS ET PRIVILEGES
Article 108
La Banque centrale jouit des droits et privilèges mentionnés aux articles 175 à 180 inclus de la présente loi; elle est, en outre, exonérée toujours de cautio judicatum solvi et d'avance ainsi que de tous frais judiciaires et taxes perçus au profit de l'Etat.
