Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE › TITRE IV — COMPTES ANNUELS ET PUBLICATIONS
Article 106
La Banque centrale publie un rapport annuel sur l'évolution économique et monétaire du pays qui donne lieu à une communication à l'Assemblée populaire nationale suivie d'un débat. Elle peut publier des bulletins contenant une documentation statistique et des études d'ordre économique et monétaire.
