Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE IV — LE WALI › Chapitre II — Les pouvoirs du wali au titre de la représentation de l'Etat
Article 99
Le wali peut, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, faire intervenir les formations de police et de gendarmerie nationale implantées sur le territoire de la wilaya par voie de réquisition.
