Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE IV — LE WALI › Chapitre II — Les pouvoirs du wali au titre de la représentation de l'Etat
Article 95
Le wali veille à l'exécution des lois et règlements.