Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE IV — LE WALI › Chapitre II — Les pouvoirs du wali au titre de la représentation de l'Etat
Article 94
Dans les formes et conditions prévues par la loi, le wali veille dans l'exercice de ses fonctions et dans la limite de ses compétences à la protection des droits et des libertés des citoyens.
