Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE IV — LE WALI › Chapitre I — Les pouvoirs du wali au titre de l'exécutif de l'assemblée populaire de wilaya
Article 91
Le wali présente, à l'assemblée populaire de wilaya, une communication annuelle sur les activités de la wilaya, suivie d'un débat. Une résolution peut en résulter et est transmise à l'autorité de tutelle.
