Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE IV — LE WALI › Chapitre I — Les pouvoirs du wali au titre de l'exécutif de l'assemblée populaire de wilaya
Article 87
Le wali représente la wilaya en justice tant en demandeur qu'en défendeur hormis le cas où les parties en litige sont l'Etat et la collectivité locale.
