Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE III — LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre VI — Les actions sociales
Article 76
Dans le domaine de la santé publique, l'assemblée populaire de wilaya, dans le cadre des normes nationales et en application de la carte sanitaire, assure la réalisation d'équipements de santé dépassant les capacités des communes.