Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE III — LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre III — Agriculture et hydraulique
Article 69
L'assemblée populaire de wilaya œuvre au développement de la petite et moyenne hydraulique.
Elle assiste techniquement et financièrement les communes dans les projets d'alimentation en eau potable, d'assainissement et de recyclage des eaux dépassant le cadre territorial des communes concernées.