Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE III — LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre III — Agriculture et hydraulique
Article 68
L'assemblée populaire de wilaya initie toutes actions de prévention et de lutte épidémiologique en matière de santé animale.
