Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE III — LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le plan de wilaya
Article 65
L'assemblée populaire de wilaya peut initier toutes actions visant à la création d'équipements qui, par leur dimension, leur importance ou leur utilisation, dépassent les capacités des communes.
