Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE III — LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le plan de wilaya
Article 64
A titre d'investissement, l'assemblée populaire de wilaya décide par délibération des dépenses en capital à confier aux fonds de participations suivant la législation et la réglementation en vigueur.
