Article 62

L'assemblée populaire de wilaya définit le plan d'aménagement du territoire de la wilaya et contrôle son application.

A ce titre, elle participe aux procédures de mise en œuvre des opérations d'aménagement du territoire, de portée régionale ou nationale, suivant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, notamment, celles des articles 42 et 43 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire.