Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE III — LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le plan de wilaya
Article 61
Il est institué au niveau de chaque wilaya une banque de données en vue de regrouper toutes les études, informations et statistiques sociales et scientifi ques concernant la wilaya.
Les modalités de création et de fonctionnement de cette institution seront fixées par voie réglementaire.