Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE III — LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre I — Attributions générales
Article 59
Dans le cadre de la complémentarité et de l'harmonie des actions à entreprendre par les collectivités territoriales, la wilaya prête assistance aux communes.
