Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
Article 4
Le nom et le siège du chef-lieu d'une wilaya sont fixés par décret pris sur rapport du ministre de l'intérieur sur proposition de l'assemblée populaire de wilaya. Toute modification intervient dans les mêmes formes.