Article 49

Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya, sauf dispositions contraires prévues par la législation en vigueur et celles des articles 50, 51 et 52, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication par le wali et à leur notification aux intéressés dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours.