Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 2 — Statut de l'élu et renouvellement de l'assemblée populaire de wilaya
Article 46
Le mandat d'une assemblée renouvellée expire au terme de la période restant à courir jusqu'au renouvellement général des assemblées populaires de wilaya.
